La règle porte sur toute l’année scolaire

L’article 2 du décret n° 89-825 prévoit que le remplacement continu d’un même fonctionnaire pendant toute la durée d’une année scolaire n’ouvre pas droit à l’ISSR. Le texte ne définit pas cette situation par un nombre arbitraire de jours ou par une durée de douze mois. Les dates de l’affectation et son objet sont donc essentiels.

Pourquoi un arrêté ne se lit pas isolément

Une mission commencée en cours d’année, une suppléance initialement courte puis prolongée et une affectation couvrant d’emblée toute l’année ne doivent pas être confondues. Lorsque plusieurs décisions se succèdent, conservez chacune d’elles. L’examen d’une prolongation peut demander une interprétation administrative que le calculateur ne peut pas remplacer.

Préparer une chronologie lisible

Établissez une ligne par décision, avec la date de notification, le début, la fin et le lieu d’exercice. Indiquez aussi les périodes réellement réalisées et les éventuelles interruptions. Cette chronologie aide le gestionnaire à expliquer la période qu’il considère comme indemnisable.

  • Arrêté initial et toutes les décisions de prolongation.
  • Rattachement administratif et lieu d’intervention.
  • Relevés mensuels et paiements déjà identifiés.

Ne pas transformer une situation incertaine en créance

Le produit « nombre de jours × taux kilométrique » n’est pertinent qu’une fois l’éligibilité établie. Pour une affectation dont le régime reste à confirmer, marquez la période comme incertaine. Une différence de montant affichée dans un tableau personnel ne démontre pas qu’un refus d’indemnisation serait erroné.

Une demande utile au service

Demandez quelle décision fonde l’appréciation d’un remplacement continu sur l’année et à partir de quelle date le régime retenu s’applique. Vérifiez séparément si un dispositif de frais de déplacement peut concerner la situation ; il ne se substitue pas automatiquement à l’ISSR dans le suivi. Conservez la réponse avec votre chronologie.

Sources et date de vérification

Références consultées le 3 novembre 2026. Pour une période différente, vérifiez la version des textes et le classement à la date du service.

Pour poursuivre votre vérification

Conserver mes journées et mes sources

RemplaClair est indépendant de l’Éducation nationale. Les estimations et les listes aident à préparer une vérification ; elles ne constituent pas une décision d’attribution ou une créance confirmée.

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