Qui entre dans le champ de l’indemnité ?
Le décret n° 2017-964 vise les personnels enseignants exerçant en SEGPA, EREA, ULIS des collèges et lycées, ainsi que dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux mentionnés par le texte. L’ULIS école ne doit pas être assimilée à l’ULIS collège ou lycée pour cette indemnité.
L’article 5 prévoit le versement à l’agent désigné pour assurer le remplacement ou l’intérim pendant la période correspondante. L’arrêté du 10 mai 2017 fixe la base à 1 765 € brut par an ; le versement est mensuel. Le classement REP/REP+ et le kilométrage ISSR ne suffisent pas à déterminer cette indemnité.
Simuler une période mensuelle
La simulation ci-dessous utilise 1 765 € ÷ 12 × trentièmes retenus ÷ 30 × quotité. Les trentièmes sont une hypothèse à vérifier avec le service, pas un décompte automatique des journées ISSR. À temps plein, un mois complet représente environ 147,08 € brut ; 5 trentièmes représentent environ 24,51 € brut.
Imprimé 1994, annexe 2 et circuit de transmission
Dans des consignes départementales des Hauts-de-Seine, la demande est préparée sur un imprimé 1994 / annexe 2, puis transmise à la circonscription pour envoi à la DSDEN. Il s’agit d’une procédure locale à vérifier : ne présumez pas que le numéro de formulaire et le circuit sont identiques dans chaque département ou chaque année.
Demandez à votre circonscription la version en vigueur. Vous pouvez consulter à titre d’exemple la circulaire DSDEN 92 du 20 novembre 2024 et ses annexes, dont l’annexe 2, reproduite par le SNALC. Ce document daté ne garantit pas la procédure actuelle de votre département.
Préparer les éléments sans annoncer une somme définitivement due
- Votre identité, votre corps et votre rattachement administratif.
- Le lieu du remplacement et la structure spécialisée concernée.
- La désignation pour le remplacement, les dates, les quotités et le prorata retenu.
- Les bulletins permettant de rechercher un versement ou un rappel déjà effectué.
Dans votre espace RemplaClair, le module spécialisé conserve les périodes et l’état de la démarche. Les périodes dont les paramètres sont à confirmer ne créent pas d’écart automatique. Les paiements bruts identifiés peuvent être rapprochés des périodes vérifiées dans le dossier. Un relevé préparatoire et un courrier PDF vous aident à demander la vérification ; ils ne remplacent pas l’imprimé administratif.
Suivre mes périodes et préparer ma demande
Sources à consulter
Une majoration de 20 % concerne les fonctions de coordination pédagogique en ESMS répondant au seuil prévu par l’article 2. Les autres indemnités d’enseignement spécialisé, notamment celles liées à des fonctions ou qualifications particulières, ne sont pas incluses dans cette simulation.
Vérifier les autres éléments du remplacement
- Prime REP / REP+ du remplaçant
- Identifier les lignes de la fiche de paie
- Préparer une demande factuelle au gestionnaire
Le calcul ne confirme ni une éligibilité individuelle ni une dette. Consultez le service gestionnaire pour le prorata et la procédure applicables.