ISSR non versée : que vérifier avant de réclamer ?

1. Vérifier les conditions du remplacement

La mission doit entrer dans le champ du dispositif. Le décret n° 89-825 prévoit notamment une indemnisation pour un remplacement dans un établissement autre que celui de rattachement, avec une exception importante pour certains remplacements continus couvrant l’ensemble de l’année scolaire.

2. Reconstituer les jours réellement travaillés

Regroupez vos avis d’affectation, relevés de remplacement et notes personnelles. Pour chaque période, notez l’école, la date, les jours de présence effective et la distance administrative. Évitez de compter automatiquement les week-ends ou les jours sans service.

3. Chercher les paiements décalés

Consultez plusieurs bulletins successifs, notamment les lignes de rappel. Un paiement décalé ne doit pas être compté comme un impayé définitif. Consultez notre article ISSR payée en retard pour organiser cette vérification.

4. Écrire avec des éléments factuels

Votre courrier peut demander la vérification d’une période, l’identification des jours retenus, le barème utilisé et la date éventuelle de régularisation. Ne présentez pas une estimation comme un montant définitivement dû si la situation reste incertaine.

Notre modèle de mail vous aide à formuler une demande neutre et documentée.